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Le premier brevet unitaire européen pourrait être délivré début 2014

Écrit par Philippe Collier on . Rubrique: Politique

Le 19 novembre dernier, les États membres de l’UE qui participent à la coopération renforcée ont approuvé à l’unanimité le dossier du brevet unitaire lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I).

Le soir de cette même journée, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) se sont rencontrés à Strasbourg pour une réunion extraordinaire durant laquelle ils se sont largement prononcés en faveur de la proposition adoptée par les États membres.

Ces développements invitent à l’optimisme après 35 années de négociations.

Si tout va bien, l’accord devrait être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 10 décembre 2012, et le Parlement pourrait voter au cours de sa séance plénière du mois de décembre, sous réserve d’éventuels amendements déposés par les groupes politiques….

Télécharger le rapport de l'Assemblée nationale sur "le brevet européen à effet unitaire" (du 13 novembre 2012)